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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2187C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1262C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 6 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2023, le financement des bourses scolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF à hauteur de 104 440 000 euros.
Aussi, le rapporteur note le maintien du niveau des bourses scolaires pour l’année à venir, seulement cette stabilisation ne saurait répondre aux besoins croissants de la mission budgétaire car elle ne prend pas en compte :
- l’inflation constatée dans les différentes régions du monde ;
- la forte augmentation des besoins de bourses ;
- l’augmentation importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger ;
- l’évolution défavorable du taux de change de l’euro.
Les besoins de bourses scolaires sont donc croissants et le maintien simple des crédits budgétaires, dans ce contexte, signifierait un renoncement à aider nos compatriotes les plus vulnérables, pour l’année à venir.
C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 6 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
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