Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2189A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – À la fin du a du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « , au budget général de l'Etat ; », sont remplacés par les mots : « , aux services départementaux d’incendie et de secours ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), sont financés par les communes et EPCI, par les départements et, indirectement par l'intermédiaire de la fraction de TSCA versée aux départements.
Le présent amendement propose de flécher une partie de la TSCA d’un montant de 45 millions prévus à l’article 1001 du CGI, du budget de l’Etat vers les SDIS.
En effet, face à l'augmentation de leurs interventions, les SDIS ont besoin d'un financement croissant et cet accroissement des ressources des SDIS de 45 millions permettra à ces derniers d'améliorer leur équipement, et partant la sécurité des Français.
Tel est l’objet de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.