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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2193A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF823A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le premier alinéa a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises commercialisant des biens, de la même manière que celles commercialisant des services, de pouvoir bénéficier de la possibilité de bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus de la seule TVA sur les débits.
Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible lors de l’émission de la facture. Lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie. Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix est payé (acomptes ou principal). Dans ce cas de figure, le fournisseur n’a pas à supporter un décalage de trésorerie.
En conséquence, l’ouverture d’un tel mécanisme aux entreprises commercialisant les biens permettrait de soutenir la trésorerie des entreprises soumise à une très forte pression au lendemain de la crise du Covid-19 et en raison de la crise économique que nous traversons.
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