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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; b) Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième aliné...
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l...
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
06/10/2022 — Amendement N° 2211A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
06/10/2022 — Amendement N° 2212A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 800 000 | |||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Paysages, eau et ...
06/10/2022 — Amendement N° 2213A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 120 000 000 | 0 | |||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
06/10/2022 — Amendement N° 2214A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 300 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau...
06/10/2022 — Amendement N° 2215A au texte N° 273 - Avant l'article 23 (Irrecevable)
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