Recherches scientifiques et technologiques...
I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...
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I. Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre...
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I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...
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I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Instituée par la loi du...
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I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « | Biopropane carburant | L. 312-88 | 9,80 | | Biopropane combustible | L. 312-88 | 1,401 |
» 2° Après ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé : « VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’à la date spécifiée ci-après, aux...
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I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
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Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots : « au » ; 2° Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirec...
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