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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1952C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 5 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté lors de l'examen en commission des finances, vise à alerter sur le manque de moyens alloués à Météo France.
Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, mais aussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.
Malgré son rôle essentiel, Météo France est confrontée depuis 2018 à une restructuration des services publics portée par le Gouvernement qui avait prévu la suppression de 500 postes d’ici 2022. Sur cette période, ce sont les personnels administratifs, les prévisionnistes et les techniciens supérieurs de la météorologie (TSM) qui ont été les plus touchés par les coupes budgétaires, avec une réduction de moitié de leurs effectifs, passés de 1350 en 2018 à 600 en 2022).
Quant au réseau territorial, il a largement été amputé puisque Météo France ne compte plus que 39 implantations contre 115 en 2011. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe sa mission fondamentale : détecter le plus tôt possible les phénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies.
Ce manque de moyens humains a des conséquences directes qui peuvent mettre en danger la population. Cet été, Météo-France n’avait par exemple pas prévu la violence de orages qui ont touché la Corse et a déclenché la vigilance orange tardivement. Le système orageux aurait pu être mieux anticipé avec plus de moyens humains pour analyser les modèles bruts. Faute de prévisionnistes, les prévisions sont moins fines.
Alors que le changement climatique va induire des événements climatiques à haute intensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent d’arrêter la saignée dans les effectifs et de prévoir une stratégie de renforcement des ETP pour les prochaines années.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 5 M€ sur l’action n° 7 (hors titre 2) du programme 217
- Afin d’abonder du même montant l’action n° 13 du programme 159.
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