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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1954C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques.
En 2021, le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), qui dépend du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a recensé 1.571 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont 6 accidents majeurs. C’est encore beaucoup trop. Les explosions qui se sont produites en août dernier sur un site classé à Bergerac, en Dordogne, ont rappelé que des accidents arrivent régulièrement sur les plus de 1 000 sites industriels Seveso.
En effet, un peu plus de trois ans après l’accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur un effectif de 1600 personnes, soit une hausse de 2 %, ce qui est bien trop léger.
En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d’un projet de suppressions de postes au sein de la DREAL. Le Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines (Sniim) a réclamé à plusieurs reprises que l’augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » soit suivie d’effets.
Cet amendement répond à la demande exprimée par les inspecteurs.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 10 M€ en AE et CP sur l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie »
- Afin d’abonder du même montant (en titre 2) l’action n° 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie du développement et de la mobilité durables ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
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