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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1948A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant :
« c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L3335‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II. En conséquence, après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. - L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les Régions au 1er janvier 2021 quand leur CVAE a été remplacée par de la TVA, les Départements de France demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par les départements via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds CVAE des trois dernières années.
Ce dispositif est budgétairement neutre pour l’État.
Cet amendement a été élaboré avec Départements de France.
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