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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1949C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF160C CD52C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques180 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0180 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX180 000 000180 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Les crédits stagnent en ce qui concerne les dispositifs dédiés spécifiquement à la prévention des risques technologiques ou naturels : -0,96 % en AE pour l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions », +0,81 % en AE pour l’action « Institut national de l’environnement industriel et des risques » et +0,94 % en AE pour l’action « Prévention des risques naturels et hydrauliques ». Par ailleurs, comme l’année dernière, il convient de constater une baisse des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».

Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 180 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 180 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.

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