Recherche d'amendements

L’article L2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	10 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1929A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1929C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Descrozaille, Mme Buffet, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Pacquot, Mme Piron, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Caroit, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1930A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1930C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Descrozaille, Mme Métayer, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Pacquot, Mme Piron, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Caroit, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 0 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1931A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... I. – Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1932A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Adam, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, M... I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1932C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Ben... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1933C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 10 000 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1934A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1934C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1935A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1935C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Av... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     391 392 393 394 395 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org