Amendement N° 1926C (Sort indéfini)

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique est porté à 100 millions d’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE), en augmentation de 25% par rapport à 2022.

Il est tout d’abord surprenant de constater que ce calcul est établi sur la base de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), alors qu’à la date du 11 octobre dernier « le marché de l’inclusion », plateforme réalisée dans le cadre de beta.gouv.fr pour le ministère du Travail, en recensait 6 041.

Cette méconnaissance volumétrique des SIAE dans son propre budget confirme la sous-estimation par le gouvernement de la question de la formation au sein de l’IAE.

Cette sous-estimation est corroborée par l’analyse du secteur qui partant d’un objectif moyen de 70 heures de formation pour chaque salarié en parcours d’insertion, arrive à un besoin de financement total de 500 millions d’euros. Il faut rappeler que plus de trois quarts des personnes en parcours ont un niveau de qualification égale ou inférieur au CAP/BEP et qu’il s’agit à l’occasion d’un parcours de permettre l’acquisition de compétences pour se donner toutes les chances de l’insertion durable.

A l’heure où les entreprises peinent à recruter, le renforcement de la formation pour des personnes déjà accompagnées peut rencontrer à la fois les besoins des entreprises et les aspirations des individus à s’insérer durablement.

Conscient qu’un tel besoin n’est pas aujourd’hui mobilisable dans le PLF 2023, il est proposé de porter le budget formation IAE à 150 millions d’euros au sein du PIC, soit un abondement supplémentaire de 50% par rapport à l’enveloppe initiale, qui correspond au besoin de 6 000 structures de l’IAE et non de 4 000 (soit +50%).

Par ailleurs, un projet d’expérimentation d’une aide formation au poste est en réflexion par le ministère du Travail pour les entreprises d’insertion, aujourd’hui contraintes par des règles d’intermédiaires privés qui ne respectent par l’accord-cadre signé entre l’Etat, les OPCO et les réseaux de l’insertion, et notamment d’assurer 70% du financement du coût total de la formation. Il serait intéressant d'avoir un état des lieux d'avancement de cette expérimentation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Plan d'investissement des compétences » du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
• Il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 16 « Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme n°155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.