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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1927A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 13(A)
L’article L2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :
A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant :
« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accordé peut être modulé pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes instaurant la progressivité du tarif ou l’aide au paiement des factures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l'aide attribuée pour le paiement des redevances des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures, dans la limite de 2% du montant de la redevance perçue. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures de redevance tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales ne reçoit pas directement de facture à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide.
Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale fournissent aux communes ou leurs groupements les données nécessaires pour établir la tarification progressive du service de gestion des déchets ou attribuer une aide au paiement des factures de redevances en faveur des foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
Le passage d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut avoir des effets de redistribution importants entre ménages : elle peut par exemple avantager des ménages occupant des logements de grande superficie, mais s’avérer pénalisante pour les familles nombreuses occupant des logements de petite taille.
Sur le modèle de ce que la loi n°2013-312 du 15 mars 2013 dite « loi Brotte » a permis pour l’eau, il est proposé d’introduire une logique sociale dans la tarification des redevances, en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’instaurer un tarif progressif modulé selon des critères sociaux, et d’octroyer des aides au paiement des factures.
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