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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1930A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »
les années :
« 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’État tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée à compter de 2024.
Toutefois, cet amendement ne neutralise pas l’effet de l’inflation intervenue depuis 2020.
Par conséquent, il convient de garder à l’esprit que calculer une moyenne quadriennale en euros courants conduit à déprécier de 11.5 % le millésime de CVAE 2020, de 10.9 % le millésime 2021, de 9.2 % le millésime 2022 et de 4,2 % le millésime 2023. Ce calcul est très défavorable aux collectivités.
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