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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1934A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 50 %. »
Exposé sommaire :
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre les ""bijoux de famille"". C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présente des enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus de victimes : Santé Publique France estime qu’en 2019, 4,4% des joueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6% des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014 respectivement de 3,8% et 0,8%. En tout, 1,4 millions de personnes sont concernées par des pratiques problématiques.
Par ailleurs, l’association SOS Joueurs, qui aide les personnes dépendantes à sortir de leur addiction, estime que “pour chaque point de pourcentage de progression du chiffre d’affaires de la FDJ, on accroît d’environ 1.000 le nombre de joueurs pathologiques"".
Avec un actionnariat très majoritairement privé, nul doute que l’objectif des administrateurs sera l’augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices de l’entreprise, au détriment des enjeux de santé publique et des joueurs qui seront poussés à toujours plus consommer.
Cet amendement vise, par une taxe ciblée, à limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression et celle du nombre de joueurs dépendants.
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