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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1934C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CD228C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité1 000 0000
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transfert de 1 000 000 euros en AE et CP de l'action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable" vers l'action l’action 7, du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » dans la politique de l'eau visant plus précisément les Zones humides et aquatiques .

Les milieux humides et aquatiques sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar, aux frontières de la terre et de l’eau, ils sont en effet stratégiques par les nombreux services qu’ils rendent à la nature et à l’homme.
Ces zones humides remplissent en effet de nombreuses fonctions ayant des incidences positives sur l’environnement et les activités humaines, des fonctions hydrologiques comme la régulation du débit des cours d’eau, la prévention des inondations, la recharge des nappes souterraines. Elles exercent également des fonctions biologiques en tant que réservoirs de biodiversité notamment végétales et en termes d'oiseaux d'eau mais aussi des fonctions économiques : production de sel, production de végétaux et pêche.
Malgré cette importance cruciale, de nombreuses zones humides, notamment la Camargue, sont dans un état critique particulièrement en raison de la salinisation des sols. En exemple très concret, quand un litre d'eau contenait 10 grammes de sel en 2012, il en compte désormais plus de 66 grammes. Pour contrer ce phénomène, des investissements tous azimuts sont nécessaires.
Dans le cadre de cette action faiblement dotée, une augmentation conséquente du budget aiderait l'État, les services déconcentrés ainsi que les associations de terrains travaillant spécifiquement sur la préservation et la gestion durable, à se doter d’outils pratiques pour mieux évaluer les besoins et appliquer les meilleurs standards de protection.

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