Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1933C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Transfert de 10 000 000 euros en AE et CP de l'action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable" vers l'action l’action 7, du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l'Office national des forêts (ONF) de 10 millions d'euros, pour les missions d’intérêt général prévu par le programme.
Depuis 1985, le nombre d'agents travaillant pour l'Office national des forêts est passé de 15 000 agents à 8000, pour gérer 11 millions d'hectares de forêts publiques. Un agent de l’ONF est donc en charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans, chiffre variant de 900 à 4000 hectares selon les départements. Ces chiffres résonnent avec un écho particulier cette année, avec près de 70 000 hectares déjà brûlés en 2022.
La décision du gouvernement d'augmenter très marginalement le budget de l'ONF et de surseoir à la suppression de 95 ETP est largement insuffisante, elle ne peut compenser aux baisses successives d'effectifs intervenues depuis plus de 30 ans et répondre à ses missions de gestion du domaine public et de support au domaine privé.
Pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique » dénoncée par la Cour des Comptes, des investissements conséquents doivent être engagés et l'accroissement des effectifs doit être consacré. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu, l'ONF afin qu'il puisse supporter son déficit et remplir ses missions.
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