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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1925A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
La première phrase du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou aux performances exprimées en quantité de déchets collectés ».
Exposé sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Le présent amendement vise donc à permettre de déployer une nouvelle forme de tarification incitative fondée sur le dispositif déjà existant du zonage. Ce dispositif, déjà éprouvé, permettra ainsi aux collectivités de déployer une fiscalité adaptée et incitative.
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