| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 20 000 000 | ...
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Organisation du carburant professionnel dans les outre-mer(li...
I. – Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et de re...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Afin de compenser la hausse des coûts de l’énergie, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants qui ne peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des f...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | | Vie de l'élève | 0 | 0 | <...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « M. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent, ainsi que les radars de détection des cellules...
I.– À l’article L. 243‑7 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « handicapées » sont ajoutés les mots : « et atteintes d’une affection de longue durée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équival...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la carte de l’éducation prioritaire dans les territoires ultramarins et sur les adaptations à effectuer afin d’en améliorer l’efficacité. Exposé sommaire : Cet amendement fait le constat de la difficulté parfois à...
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’ac...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des ...
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 | | TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
I – L ’article L. 421-120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : « | Emissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er jan...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 5 000 000 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de ...
I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...
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