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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1725C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la carte de l’éducation prioritaire dans les territoires ultramarins et sur les adaptations à effectuer afin d’en améliorer l’efficacité.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait le constat de la difficulté parfois à distinguer les "frontières" des catégories REP et REP+. En effet, notamment au sein de l'Académie de la Réunion, le découpage, qui date de 2015, ne prend pas en compte des évolutions sociologiques importantes et la répartition géographique des élèves et des familles.
Certaines écoles se trouvent exclues du dispositif d'éducation prioritaire alors que l'indice de position sociale, les résultats aux évaluations nationales ou encore la localisation dans un quartier prioritaire de la ville convergent pour qu’elles soient classées en REP +. En effet, le fait d'être rattachée à un collège dont les caractéristiques sont plus favorables empêche l'école de bénéficier de ce dispositif. Ce décalage entre les difficultés et les moyens disponibles met à mal la promesse d’égalité des chances.
Des propos même du Ministre en commission des affaires culturelles, la carte de l’éducation prioritaire a en partie vieilli. Elle ne prend pas en compte des évolutions sociologiques importantes et la répartition géographique des élèves et des familles. Ce rapport sera ainsi utile pour procéder aux ajustements nécessaires.
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