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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1720C (Retiré avant séance)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01
Conditions de vie outre-mer00
Organisation du carburant professionnel dans les outre-mer(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel tend à proposer d'organiser le carburant professionnel dans les Outre-mer, comme cela est effectué en France hexagonale.

A Mayotte, il n'existe pas de pompes dédiées aux professionnels.

De nombreux professionnels sur l'île souhaitent que ce manque soit réparé.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Organisation du carburant professionnel dans les Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

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