Amendement N° 1727C (Adopté)

Cet amendement d'appel vise à rappeler la proposition d'un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés depuis deux ans par les conséquences de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines (95% de TPE/PME) du fait de leur situation financière structurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ; sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2020 à 42 jours de chiffres d’affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l’hexagone (17 jours en moyenne). Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgence PGE/fonds de solidarité compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures.En outre, les mesures de recours à l’activité partielles n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

De manière générale, il faut rappeler que si le dispositif de chômage partiel a permis de socialiser une part importante des salaires du secteur privé et de préserver une grand partie les revenus des ménages, les pertes accumulées des entreprises ultramarines de certains secteurs d’activité structurants tel que le BTP ; le tourisme, s’expliquent par la chute de recettes et l’accumulation de coûts fixes directement liés à la crise et non pris en charge par l’Etat, notamment ceux liés à la non utilisation du capital productif (coûts des locaux et bâtiments non utilisés, des usines et machines de production à l’arrêt, des avions aux sols…) ceux correspondant à la prise en compte du risque sanitaire sur le maintien de l’activité, ceux consécutifs à la réorganisation des chantiers dans le secteur de la construction (mobilisation supplémentaires de personnels et de matériels, hausse du coût des matières…).

Il est donc proposé à nouveau de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence pour le capital productif visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu, pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certaines autres mesures complémentaires (notamment celles prévues à l’article 18 du PLFR 2020).

Le calcul de cette aide se ferait par entreprise, sur la base de la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (R&D ; logiciels, bases de données…) au bilan de l’entreprise au prorata du choc sur l’activité, calculé à partir de la variation du chiffre d'affaires. Cette mesure d’aide viendrait renforcer les fonds propres de l’entreprise de façon à diminuer le risque d’insolvabilité. Ce fonds représenterait quelques dizaines de millions d'euros.

Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- Augmente d' un million d'euros en AE et CP l’action 4 « Financement de l'Économie » du programme 138 « Emploi outre-mer »

- Diminue d'un million d'euros en AE et CP l’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».