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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1727A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de prolonger de deux ans l'exonération de plus-value pour les biens vendus par des propriétaires à des organismes HLM.
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