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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


06/10/2022 — Amendement N° 1428A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

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25/10/2022 — Amendement N° 1428C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant le fonctionnement et les conditions de détention dans le centre de rétention administrative de La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fonctionnement et les conditions de ...

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06/10/2022 — Amendement N° 1429A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

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25/10/2022 — Amendement N° 1429C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Rixain, M. Gouffier Valente, M. Fait, Mme Métayer, M. Roseren...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour...

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06/10/2022 — Amendement N° 1430A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Breton, M. Cinieri

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

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25/10/2022 — Amendement N° 1430C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer040 000 000
Conditions de vie outre-mer40 000 0000
TOTAUX40 000 00040 000 00...

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25/10/2022 — Amendement N° 1431C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’ê...

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06/10/2022 — Amendement N° 1432A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, ...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

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25/10/2022 — Amendement N° 1432C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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06/10/2022 — Amendement N° 1433A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0162 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi162 000 0000

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06/10/2022 — Amendement N° 1434A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Le III est abrogé ; « 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – La privatisation des sociétés visées aux I, IV et V est engagée au 1er janvier 2023. » « II. – Le 1 ...

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25/10/2022 — Amendement N° 1434C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste,...

Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères ...

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06/10/2022 — Amendement N° 1435A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

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25/10/2022 — Amendement N° 1435C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mécanismes financiers et fiscaux dédiés aux investissements productifs dans les territoires dits d'outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles le crédit d’impôt en faveur des investiss...

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06/10/2022 — Amendement N° 1436A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0134 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi134 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi42 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

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06/10/2022 — Amendement N° 1437A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de...

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25/10/2022 — Amendement N° 1437C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000

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06/10/2022 — Amendement N° 1438A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v...

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