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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1434C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales. Elle porte sur les dotations financées par des crédits inscrits sur la mission « Culture ». Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que l’information individuelle des collectivités territoriales puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous.
Il est à ce jour très difficile de trouver en ligne des données synthétiques sur les subventions allouées aux collectivités territoriales dans le domaine culturel. Or la transparence est indispensable à toute démocratie.
Par exemple, il ressort de données obtenues que le Tarn-et-Garonne est le département d’Occitanie qui perçoit de la part de l’Etat le montant de subvention par habitant le moins élevé pour sa politique culturelle. Ce type de données devrait être accessible facilement.
Cette transparence existe déjà pour certaines dotations versées par l’Etat. Ainsi, suite à un amendement adopté à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2245/AN/35.pdf), les dotations de fonctionnement versées par l’Etat aux collectivités territoriales sont désormais mises en ligne annuellement sur le site de la DGCL.
Avec cet amendement, nous proposons une démarche similaire pour les subventions culturelles, en proposant que l’information individuelle des collectivités territoriales puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous.
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