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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1434A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 18(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le III est abrogé ;
« 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – La privatisation des sociétés visées aux I, IV et V est engagée au 1er janvier 2023. »
« II. – Le 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° À partir du 1er janvier 2025, au 1° les mots : « 44 » sont supprimés ;
« 2° Le 2° du 1 est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 2 815 713 610 euros. ». »
Exposé sommaire :
Le I. vise à supprimer Radio France de la liste des bénéficiaires de la redevance publique prévue par l’article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, on peut s’interroger sur le pluralisme des chaines publiques. Radio France a par ailleurs été épinglée dans le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 lequel pointait notamment un temps de travail trop faible : « 192 jours par an pour la majorité des journalistes, et 197 jours pour les cadres », une absence de contrôle effectif du temps de travail et en même temps un versement d'heures supplémentaires, etc.
Le II. vise mécaniquement à supprimer à la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » le coût représenté par le I.
Le III enclenche la privatisation de l’audiovisuel public à compter du 1er janvier 2023 à l’exception d’Arte et de l’INA.
Le IV fixe l’effectivité de cette privatisation au 1er janvier 2025.
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