Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1430A (Adopté)
(1 amendement identique : 1156A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Breton, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de corriger les erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et plus pertinent.
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositif ma prime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurs et ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques.
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime renov pour le rendre plus efficace et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.