Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1430C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 40 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est catastrophique, alors que son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette région d’outre-mer.
Les revenus du syndicat s’établiront cette année autour de 95 millions d'euros grâce à la facturation : 73 millions pour l’eau et 22 millions pour l’assainissement. Pourtant, dans le projet de budget présenté lors du conseil syndical du 3 mars 2022, les revenus attendus pour l’année étaient évalués à plus de 160 millions d’euros, posant un problème de sincérité budgétaire. Les charges s’élèvent quant à elle à 210 millions d’euros pour 2022.
Depuis, la couverture des pertes de ce syndicat, estimée alors à 50 millions d’euros, a relevé du parcours du combattant.
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances, loin des annonces ministérielles sur la reprise en main de ce dossier, ne prévoit qu’une enveloppe « exceptionnelle », ou plutôt famélique, de 10 millions d’euros pour le syndicat, destinée à financer une mission d’assistance technique. Il est proposé de porter cette enveloppe à 50 millions d'euros au lies 10 millions d'euros proposés. Cette enveloppe, évidemment insuffisante pour réaliser les investissements nécessaires pour la gestion de l'eau en Guadeloupe, permettra, à minima, de sortir le syndicat de sa mauvaise situation financière de court-terme.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cette enveloppe pour le SMGEAG, en inscrivant 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et et en crédits de paiement, à l’action n° 06 du programme 123. Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 du programme 138. En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
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