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I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux corrections pouvant être apportées aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appar...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	515 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1412A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Di Filippo I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 ‰ du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont po... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1412C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Reda, Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1413A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Ménard Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de rep... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1413C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 1 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 1 000 000 TOTAUX 1 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1414A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Di Filippo I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur l’électricité. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1414C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1415A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 dont titre 2 1 000 000 0 Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énerg... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1415C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 317 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1416A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Di Filippo I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur le gaz. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1416C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Riotton, M. Roseren, M. Marion, M. Perrot, Mme Thevenot, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Giraud, M. L... I. – Rétablir l’article L. 4134‑2 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 4134‑2. – Les actes médicaux d’anatomie et de cytologie pathologique, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine, concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic et à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1417A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Di Filippo I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1417C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 198 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     341 342 343 344 345 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org