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I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : La réadmission d’étrangers de certaines nat...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéfic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	320 000	0
Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1399A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté) Mme Ménard I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1400A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Ménard I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1400C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1401A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Ménard I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmen... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1401C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1402A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1402C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 500 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1403A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des art... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1403C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II : « II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1404A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1404C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1405A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code g... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1405C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 5 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1406A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1406C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie Le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 dans le fonds de garantie « boue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait ... Voir tout l'amendement     340 341 342 343 344 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org