Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1401C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 500 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 500 000 000 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de réduire de 500 millions les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », programme qui a augmenté de plus 132% dans ce PLF pour atteindre plus de 3 milliards d’euros, pour les affecter à l’action 5 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
La coopération multilatérale comprend les contributions volontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies en matière de développement, à divers organismes et fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de la Francophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcer son influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et de promouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnement culturel et linguistique dans le monde.
Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant des crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffres du ministère français de l'Intérieur, l'Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires pour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et 22 expulsions réalisées, soit un taux d'exécution de 0,2%. Ce taux est de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.