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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1403C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1528C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II :
« II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. Le I et le II prennent effet à la date du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds de garantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 « visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatif aux risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyen d’assurer des risques résultant d’« inaptitudes des terres endommagées temporaires ou définitives liées à la poursuite d’activités agricoles », qui sont dans le champ de la responsabilité civile des producteurs de boues ou des entreprises chargées des épandages, donc de contaminations hypothétiques qui ne sont pas assurables.
Pourtant, la France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement et d’économie circulaire. Pour un donner un exemple simple, lors de des débats sur le projet de loi climat, il a été affiché par le Gouvernement que les engrais de synthèse azotés étaient dangereux pour nos sols agricoles ‘art. 62 et 63 du PJL). Les matières fertilisantes organiques telles que la valorisation agronomie des boues permettent de diminuer ce type d’engrais. Pourtant, l’État a supprimé sa garantie dans le fonds de garantie « boue ».
Pérenniser la confiance qu’ont les agriculteurs dans le retour au sol des matières issues de l’économie circulaire dont font partie les boues et leurs dérivés permettent tout à la fois, d’enrichir nos sols agricoles, de réduire l’utilisation d’engrais de synthèse et de faire vivre une démarche d’économie circulaire, locale et vertueuse. Aussi, les agriculteurs, premiers touchés par cette suppression, auront un avantage au rétablissement de la garantie de l’État dans la mesure où le risque de contamination des parcelles n’est pas assurable.
Autrement dit, ce fonds de garantie qui n’a jamais été utilisé et contenait 3,4 millions d'euros fin 2016, permettra de pérenniser la confiance des agriculteurs dans les matières fertilisantes pour leur sol. Cela permettra d’encourager les agriculteurs qui pourront avoir plus de sérénité quant à un changement de pratique plus vertueuse, s’appuyant sur une démarche d’économie circulaire.
Le présent amendement vise à donc réinstaurer la garantie de l’État dans le fonds de garantie « boue ».
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