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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1397C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
Exposé sommaire :
La réadmission d’étrangers de certaines nationalités dans leur pays se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités nationales correspondantes.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffres du ministère français de l'Intérieur, l'Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires pour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et 22 expulsions réalisées, soit un taux d'exécution de 0,2%. Ce taux est de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Ces personnes en situation irrégulière qui restent sur notre territoire représentent un encouragement à violer nos lois et nos frontières, mais aussi un coût important pour nos finances publiques et dans certains cas une menace pour la sécurité de nos concitoyens.
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a explicitement reconnu le lien qui unit l’aide publique au développement et la maîtrise
de l’immigration, notamment irrégulière. Les conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures du 18 octobre 2018 soulignaient par ailleurs qu’il « convient d'en faire davantage pour faciliter les retours effectifs, d'améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous les Etats membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements, ainsi que de créer et d'utiliser en parallèle les moyens d'incitation nécessaires en faisant appel à l'ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l'UE, y compris le développement, le commerce et les visas. »
Cet amendement propose donc d’évaluer le montant de l’aide au développement attribuée aux pays qui ne respectent pas leurs devoirs à l’égard du nôtre et d’envisager les modalités et les conséquences d’une conditionnalité de l’octroi de cette aide aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.
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