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I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	21 200 000
Conditions de vie outre-mer	21 200 000	0
TOTAUX	21 200 000	21 200 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1391A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Dive, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumo... I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1391C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'a... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1392A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M... I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1392C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 500 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 500 000 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1393A au texte N° 273 - Article 8 (Irrecevable) M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 2 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 000 2 000 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1394A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux,... I - L’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour l’année 2023, le bouclier tarifaire est instauré au bénéfice des sociétés de vente d’habitations à loyer modér... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1394C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1395A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Rolland, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vig... I. – Au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1395C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1396A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs... Voir tout l'amendement     339 340 341 342 343 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org