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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1405C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1241C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer 50 postes de greffiers supplémentaires afin de soulager les juridictions. En effet, en dépit des mesures statutaires prises en faveur des greffiers dans le projet de loi de finances 2023, il apparait que les juridictions ont principalement besoin de recrutements supplémentaires.
Aussi cet amendement vise t-il à abonder de 5 million d'euros le programme "justice judiciaire" et en particulier son action 01 "traitement et jugement des contentieux civils" et de prélever la même somme sur le programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" plus précisément sur l'action 01 "état major".
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