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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 941A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés afin de ne pas priver l’État de 2,7 milliards d’euros de recettes qu’il lui faudrait autrement reverser aux collectivités concernées dans le cadre du mécanisme de compensation.
Alors que le Ministre Bruno Le Maire indique que le budget 2023 est « à l’euro près » et au regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau de l’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts de l’énergie, il apparaît que la temporalité de ce cadeau fiscal aux 20 % des français les plus aisés est à contre-temps.
Ainsi sans remettre en cause la suppression de la taxe d’habitation, à laquelle nous demeurons opposés, nous proposons son report de 2023 à 2024. Ce report n’impactera que marginalement les ménages concernés puisqu’ils acquitteront une taxe quasi identique à celle versée en 2022.
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