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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 938A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France, vise à compenser l’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAE alloués aux Régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de la suppression de la CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAE alloués aux Régions sont supprimés par le présent article. Le Gouvernement prévoit ainsi l’instauration d’une dotation aux Régions d’un montant de 91 M€, équivalente aux frais de gestion relatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d’assurer aux Régions le montant garanti par l’État au titre du financement de la formation professionnelle.
Cependant, les Régions perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années et que l’État avait compensé en 2022 avec la création d’une dotation spécifique d’un montant de 107 M€ par l’article 200 de loi de finances initiale pour 2022.
Par cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement en 2022 et afin d’éviter toute baisse substantielle des ressources régionales dans un contexte inflationniste où les finances des collectivités territoriales sont fragilisées, cet amendement vie ainsi à pérenniser la dotation compensatrice de 107 M€ versée en 2022 aux Régions.
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