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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 902A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 416A 656A 726A 949A 1154A 1456A 1495A 1532A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A 2834A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels de notre société notamment grâce à leur engagement et leur détermination sans faille, comme lors de la multiplication des incendies à l'été 2022.
Ces épisodes de feu à répétition, dramatiques pour notre territoire, la faune, la flore et les habitants des zones concernées, obligent à réfléchir à de nouveaux moyens pour soutenir nos sapeurs-pompiers.
Il semble aujourd'hui essentiel de repenser leur situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.
Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur cette situation incompréhensible en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.
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