Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 908C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux sur la présence et l’influence d’individus appartenant à la mouvance identitaire, la possible constitution de réseaux diffusant cette idéologie au sein du ministère des armées, et sur les politiques de ressources humaines et de lutte contre les discriminations mises en place pour pallier la diffusion de cette idéologie.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations au sein du ministère des armées, la remise d’un rapport argumenté et éclairé sur la présence d’individus appartenant la mouvance identitaire, et sur la possible constitution de réseaux organisés diffusant cette idéologie doit permettre de prévenir d’éventuels dangers concernant l’intégrité psychique et physique des militaires et des citoyens en lien avec les individus concernés.
En effet, récemment, plusieurs investigations ont mis en lumière la présence d’une filière identitaire au sein dans plusieurs régiments, et concernant à minima une soixantaine de militaires, tous grades confondus. Ces individus exposent ouvertement leurs convictions sur les réseaux sociaux en affichant des éléments faisant référence au régime nazi. Plusieurs d’entre eux posent ensemble sur des photographies, semblant indiquer la potentielle création d’un réseau organisé, veillant à véhiculer une même idéologie.
Compte tenu de la gravité des faits rappelés par le ministère à de nombreuses reprises, de la nécessité d’enquête et de sanctions évoquée par Florence Parly, et de l’effort humain et financier souhaité dans la lutte contre les discriminations dans le présent texte, l'indispensable mise en lumière de la potentielle création de réseaux structurés dangereux pour l’armée et le Pays dans son ensemble, doit se concrétiser par la remise d’un rapport argumenté au parlement.
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