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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », le mot :« est » est remplacé par les mots : « peut-être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux cen...
Est instauré un moratoire sur les modalités précises du reversement de la part locale de la taxe d’aménagement des communes vers les structures intercommunales prévues par décret avant le 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022, et de l’impact financier de la réforme de cette nouvelle répartition sur les communes concernées. Ce mora...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2ème alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éolien...
I. Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », le mot :« est » est remplacé par les mots : « peut-être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du CGI : « L’article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumise...
Est instauré un moratoire sur les modalités précises du reversement de la part locale de la taxe d’aménagement des communes vers les structures intercommunales prévues par décret avant le 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022, et de l’impact financier de la réforme de cette nouvelle répartition sur les communes concernées. Ce mora...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 50 000 00...
05/10/2022 — Amendement N° 895A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Patrimoines | 0 | 0 | ||||||||||
Création | 0 | 0 | ||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 20 000 00...
05/10/2022 — Amendement N° 896A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 80 000 000 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
24/10/2022 — Amendement N° 897C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
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