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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 904C (Retiré)

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la politique de la défense040 000 000
Équipement des forces00
Financement de l'aménagement du port de Longoni(ligne nouvelle)40 000 0000
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à aménager l'actuel port de Longoni à Mayotte avec la création d'un quai pour accueillir durablement les patrouilleurs outre-mer (POM) sur l'île.

Les POM sont destinés à l'action en mer de l'Etat, notamment dans la région Indopacifique. Equipés de drones, ils assurent la lutte contre l'immigration clandestine, permettent de naviguer dans les grands espaces océaniques et assurent des missions de souveraineté et de protection dans les Zones économiques exclusives (ZEE) françaises, d'intervention contre les pollutions maritimes et en faveur de la préservation de l'environnement.

Ces POM répondent au besoin de stabilité et de sécurisation des régions ultramarines. Un quai dédié au port de Longoni permettrait que de tels bâtiments puissent directement mouiller à Mayotte et d'ancrer le territoire dans la stratégie française sur la zone Indopacifique. L'Indopacifique se trouve aujourd'hui à une période charnière de compétition d'influences avec un accroissement des rivalités militaires. Cet espace est l'un des théâtres d'affrontements pour les grands équilibres stratégiques et géopolitiques du monde de demain. Il est le visage de l'économie mondiale du XXIème siècle et représente aujourd'hui trois cinquièmes de la population mondiale et concentrera 60% du PIB global d'ici 2030. Dans cet espace se joue notre capacité collective à préserver les biens communs mais aussi la sécurité mondiale à travers la force et l'effectivité du droit international si l'on paraphrase la feuille de route de l'influence du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères produite en décembre 2021.

Pour Mayotte, île française située dans le canal du Mozambique, le déploiement des POM permettrait de garantir la protection de nos frontières mais aussi de sécuriser l'accès aux ressources, notamment en gaz de la région (estimation de 441,1 mille milliards de mètres cube de gaz). Mais aussi, de répondre à la problématique d'immigration illégale sur Mayotte tout en permettant d'avoir un point d'attache particulièrement proche de la menace terroriste du continent africain.

En ce sens, le présent amendement opère les mouvements suivants sur la mission Défense :

  • création d'une ligne nouvelle "Financement de l'aménagement du port de Longoni" dotée de 40M en AE et en CP ht2 ;
  • diminution d'un même montant de 40M en AE et CP ht2 de l'action 04 du programme 212. Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

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