Amendement N° 561C (Irrecevable)

Les acteurs des services de mobilité sont essentiels tant pour le maillage territorial que pour accompagner le verdissement des flottes. De nombreux professionnels sont ainsi dans l’attente d’un soutien public afin de permettre leur transition énergétique et ainsi permettre d’atteindre les objectifs de sobriété fixés par le Gouvernement.

Le renouvellement des cabines de peinture constitue par exemple un enjeu majeur pour l’activité de réparation-collision et un levier de transition énergétique et environnementale de toute une profession. Le parc de cabines de peinture est particulièrement ancien (près de 30 ans pour une très large partie du parc) ; les cabines de peinture consomment du fioul en quantités très importantes (7% du parc concessionnaires et 30% du parc carrossiers indépendants) ; le parc est aujourd’hui obsolète au regard des nouvelles normes de ventilation (qualité de l’air intérieur et rejets extérieurs). Enfin, les cabines de peintures, ne sont plus adaptées aux nouvelles peintures des modèles de véhicules et ne sont que très faiblement renouvelées, faute de capacité suffisante d’investissements des réparateurs, dans un contexte de baisse structurelle de la sinistralité depuis 2004 et de déséquilibre économique significatif entre les professionnels de l’automobile et les donneurs d’ordre (assureurs). Les professionnels de la carrosserie ont besoin d’un soutien financier de la part des pouvoirs publics leur permettant de s’équiper de nouvelles cabines (changement des cuves de stockage, des systèmes de ventilation, ainsi que les laboratoires de peinture et les aires de préparation pour une optimisation de leur fonctionnement). A l’échelle nationale, cette modernisation permettrait une réduction de 315 000T de CO2/an.

Ce fonds permettrait également de co-financer l’installation de bornes de recharge électrique dans les entreprises des services de l’automobile. Alors que près d’une voiture sur cinq vendue en Europe est désormais électrique, il est indispensable de promouvoir le déploiement des bornes de recharge sur le territoire français, et plus particulièrement au sein des entreprises des services de l’automobile. Maillant le territoire et en proximité immédiate avec tous les Français, elles sont un levier de déploiement, mais aussi un relai d’information incontournable auprès des automobilistes. Les services de l’automobile (distribution automobile, stations-service, contrôle technique, réparation automobile, location de véhicules, parcs de stationnement, auto-écoles, ...) représentent ainsi un potentiel estimé de l’ordre de 50 000 bornes de recharge sur l’ensemble du territoire.

L’épisode caniculaire de cet été a mis en exergue le besoin de moderniser les stations de lavage, sujette à des restrictions d’eau durant les grandes sécheresses. Aussi, ce fonds permettrait de réaliser les investissements nécessaires au respect des objectifs de sobriété énergétique.

Cet amendement vise donc à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 7 millions d’euros le programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».