Amendement N° 559C (Sort indéfini)

Deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont conduit à deux modifications du code monétaire et financier :

- L’une, pour obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu’ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai lesdits consommateurs.

- L’autre, pour imposer aux établissements bancaires de mieux respecter la disposition légale prévoyant qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un seul incident bancaire unique, et ne peut donc être facturée qu’une seule fois.

Il était logique que les auteurs de ces amendements n’aient pas perçu l’intérêt de les étendre à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, où l’Etat est compétent en matière de crédit et de monnaie.

Le présent amendement a pour objet d’étendre ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie (par une simple mise à jour du tableau de l’article L. 732-3, qui récapitule les dispositions de ce code applicables à la Nouvelle-Calédonie en matière de « règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes »), en Polynésie française (idem au niveau du tableau de l’article L. 733-3) et à Wallis et Futuna (idem au niveau du tableau de l’article L. 734-3).