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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 557C (Retiré avant séance)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Esquenet-Goxes.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 104 875 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparations en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun(ligne nouvelle) | 104 875 | 0 |
| TOTAUX | 104 875 | 104 875 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun en leur attribuant une aide d’un montant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparer les erreurs de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.
Il financera une compensation à ces personnes pour solde de tout compte. Cette compensation concerne 25 personnes selon les déclarations ministérielles faites lors des débats budgétaires des années précédentes, déclarations reposant sur des vérifications opérées par les services du Ministère des Armées.
En restant mutique aux demandes justifiées des supplétifs de statut civil de droit commun à l’indemnisation des rapatriés, auxquels ils étaient éligibles en application de la décision n° 2010‑93 QPC du 4 février 2011 du Conseil Constitutionnel, l’administration a commis une faute qui doit être réparée.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit être gagé. Il n’est pas dans l’intention du député de venir prélever les crédits de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il procède aux mouvements de crédits suivants :
- ouverture de 104 875 euros en faveur du programme nouveau « Reconnaissance et réparations en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun »
- annulation de 104 875 euros sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
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