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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 558A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la première et à la troisième phrases, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 750 € » ;
c) À la fin de l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; ;
d) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s’élever à 4,85 milliards d’euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et la première portant sur l’impôt sur le revenu. Son montant moyen est d’environ 1 150 euros par foyer fiscal.
Au cours de ses travaux, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements a constaté que la moitié des bénéficiaires de ce CI est concentrée dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence (RFR). Le tiers le plus aisé des bénéficiaires bénéficie à lui seul de la moitié de la dépense fiscale. Il ressort également de ses travaux qu’à peine 80 000 foyers sur 4,2 millions sont concernés par
l’application d’un plafonnement, soit moins de 2 %. Ainsi, diminuer de moitié le plafond et ses majorations (le plafond de base passerait de 12 000 à 6 000 euros, le plafond maximal de 20 000 à 10 000), ne pénaliseraient pas l’ensemble des Français (le montant moyen de 1 150 euros étant très en-deça du premier plafond) et permettrait, au minimum, une économie correspondant au montant du CI des bénéficiaires qui dépassent 12 000 euros de dépenses par an, soit un montant estimable à au moins 480 millions d’euros.
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