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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 555C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 30(C)
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le reste-à-charge est souvent la dernière barrière qui subsiste entre l’intention et l’action de rénover son logement, notamment pour les publics les plus modestes.
C’est en ce sens que des prêts bonifiés pour la rénovation énergétique ont été créés avec les « Eco- prêts à taux zéro » (Eco-PTZ) qui permettaient de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de 15 ans sous réserve qu’ils permettaient au moins une action améliorant la performance énergétique du logement ou l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale du logement (sortie de classe DPE F ou G et gain énergétique minimal de 35%).
Le dispositif de l’Eco-PTZ, complémentaire aux aides à la rénovation énergétique pour financer les travaux de rénovation énergétique, s’éteint au 31 décembre 2021 alors qu’il répond à un réel besoin de financement des ménages, comme le rappelle l’annexe 23 du rapport sur le règlement du budget et l’approbation des comptes 2020. Ce rapport souligne également l’existence d’un consensus sur la nécessité de conserver ce dispositif, qui avait été prorogé par l’article 148 de la loi de finances pour 2019.
Ainsi, cet amendement prévoit la prorogation du dispositif de l’Eco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2029, afin qu’il puisse continuer à soutenir les ménages, notamment les plus modestes, dans leurs projets de rénovation énergétique.
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