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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 550C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 31(C)
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette faculté laissée aux Départements serait de nature à atténuer l’effet de ciseaux entre l’évolution procyclique des ressources des Départements et celle de leurs dépenses sociales, particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements, confrontés à de nombreuses incertitudes de court terme, ne bénéficient plus d’aucun pouvoir fiscal depuis 2021, avec le transfert de leur foncier bâti au bloc communal.
Cette mesure permettrait de mieux garantir dans le temps la conduite des missions de solidarités humaines et territoriales des Départements.
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