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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 561A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
Actuellement, l’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune case
permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Au cours de ses travaux de contrôle et d’évaluation sous la précédente législature, la rapporteure spéciale de la mission
Remboursements et dégrèvements n’a pu que constater la difficulté d’obtenir une évaluation fine des dépenses engagées au titre de ce dispositif fiscal qui devrait coûter 4,85 milliards d'euros et bénéficier à 4,23 millions de ménages en 2022. Celui-ci prend en charge, à hauteur de 50 %, les dépenses effectuées au titre d’activités de « service à la personne » aussi diverses que la garde d’enfant, l’entretien de la maison, le petit bricolage, le soutien scolaire, l’assistance informatique ou encore la vigilance d’une résidence secondaire...
Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles pourrait alors être envisagé.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, le ministre chargé des comptes publics s'était engagé à "partager toutes les informations" grâce aux nouvelles sources d'informations constituées par la mise en place du crédit d'impôt contemporain en 2022. Toutefois, ces informations ne peuvent être que partielles en raison de la mise en place progressive au cours de l'année 2022 de cette modalité de règlement des prestations
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