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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 534A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,0 »
le nombre :
« -3,8 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -5,0 »
le nombre :
« -4,8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la trajectoire du solde structurel qui reste très éloigné de l’objectif de moyen terme que s’était donné la France (-0,4 point de PIB) et qui est de nouveau retenu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis rendu le 21 septembre 2022 souligne que « (…) le Gouvernement prévoit pour 2023 une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-totalité du ratio de dette ». Par conséquent, « le redressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et très incertain en 2023 ».
Les prévisions annoncées dans ce projet de loi de finances sont très en deçà des efforts d’assainissement de nos comptes publics attendus, d’autant que le Haut Conseil estime que certaines dépenses contenues dans ce budget pourraient être sous-estimées et que de fait le solde public effectif serait encore plus dégradé que prévu.
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