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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 537A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,0 »
le nombre :
« -2,0 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -5,0 »
le nombre :
« -3,0 ».
Exposé sommaire :
En 2023, le Gouvernement prévoit que le déficit public se maintiendra à 5,0 % du PIB comme en 2022.
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, et même si le déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance a été déclaré depuis le 23 mars 2020 jusqu’à fin 2023, « la Commission a indiqué qu’elle réexaminerait dès l’automne 2022 la possibilité d’ouvrir des procédures pour déficit excessif sur les résultats de 2021 et au printemps 2023 sur les résultats de 2022 », comme l’a rappelé le HCFP dans son dernier avis.
La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc d’appeler à la plus grande vigilance et à la prise rapide de mesures structurelles de redressement du déficit.
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