Recherches scientifiques et techno...
I. – Après la référence : « N », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un O ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. » III. – ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 8 000 000 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
I. – À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes », insérer les mots : « et sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l...
I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 130 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 130 000 000 | Compensation à la ...
I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finance le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de l’offre de soins palliatifs en France, en particulier sur l’avancée du déploiement des unités dédiées sur tout le territoire national ainsi que sur l’opportunité de déployer des unités mobiles dans les territoire...
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés...
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients. Exposé sommaire : La fibromyalgie est une maladie chronique qui associe des douleurs musculaires, tendineuses, art...
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 50 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 | 0 | | TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 00...
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attache notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur. Exposé sommaire : Pour la seule année 2020,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0- D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumis...
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement lasituation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles e...
Avant le 1er avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et les perspectives de la politique fiscale visant à encourager l’installation de médecins dans les territoires souffrant de désertification médicale. Exposé sommaire : Alors que les pouvoirs publics ont pendant des années mené une polit...
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